Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 — Version 2026-10-20

1. Généralités

Le service en ligne KaraZouk (ci-après le « Site » ou le « Service »), accessible notamment via le domaine de diffusion en production du produit, est exploité commercialement par la société KARAZOUK, SARL, SIREN 981 484 280, SIRET 981 484 280 00012, TVA FR04 981 484 280, siège social : 23 B Zone artisanale de Petit-Pérou, 97139 Les Abymes, Guadeloupe, France (ci-après « KARAZOUK »).

La conception et le développement du logiciel applicatif sont assurés par STOWA DEVELOPMENT, SAS au capital de 2 000 €, SIREN 978 287 159, siège : 27 rue d’Ariane, 77700 Chessy, France, en qualité de prestataire technique. STOWA DEVELOPMENT n’est pas le vendeur des offres payantes.

Le Site propose la découverte d’un catalogue de titres de karaoké en streaming vidéo (paroles incrustées) et, via un abonnement ou un accès ponctuel payant (ci-après le « Service Payant »), la lecture des titres payants.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les rapports contractuels et commerciaux entre KARAZOUK, d’une part, et tout abonné ou acheteur du Service Payant (ci-après l’« Abonné »), d’autre part. Elles s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables, notamment du Code de la consommation.

L’abonnement, l’achat d’un Pass et l’accès au Service Payant sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, des présentes CGU/CGV.

Mentions légales : /legal/mentions.

2. Description du Service Payant

Le Service Payant, proposé et exploité par KARAZOUK, permet, après souscription aux présentes conditions, d’écouter et de visionner des titres de karaoké sous forme de vidéo en streaming depuis un navigateur web compatible (ordinateur ou appareil mobile), sans publicité dans le lecteur.

Une fois l’accès expiré ou résilié, la lecture illimitée des titres payants n’est plus autorisée. Le catalogue public peut demeurer consultable selon les règles du Site.

Les titres sont lisibles pendant la durée de validité de l’accès, sans pouvoir être téléchargés, transférés ni gravés sur quelque support que ce soit. Le lecteur diffuse la vidéo uniquement ; aucune transposition de tonalité ni piste voix séparée n’est proposée en version 1.

Sauf autorisation expresse, les offres KaraZouk ne peuvent être revendues ni incluses dans une autre formule commerciale. L’utilisateur final du Service ne peut être différent de la personne ayant payé pour le Service, sauf usage familial privé raisonnable dans le respect des présentes.

3. Formules proposées

KARAZOUK propose notamment :

• Premium— abonnement conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement, facturé mensuellement d’avance (articles 7 et 8). Prix : 20,99 € TTC / mois, sous réserve de l’offre de lancement décrite à l’article 3 bis. Le tarif applicable est celui indiqué au récapitulatif de la commande.
• Pass soirée— accès de 24 heures à compter de la confirmation du paiement, sans reconduction. Prix : 15,99 € TTC. Les heures restantes d’un Pass actif ne sont ni créditées ni reportées en cas de passage au Premium.

Aucune offre « Pro » / « Business » (usage professionnel en établissement) n’est commercialisée via le Site à ce jour.

3 bis. Offre de lancement Premium

Offre de lancement réservée aux comptes n’ayant jamais souscrit d’abonnement Premium payant. 12,99 € TTC/mois pendant les trois premières périodes mensuelles d’abonnement, puis 20,99 € TTC/mois à compter de la quatrième. Sans engagement de durée minimale. Résiliation à tout moment, prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Tout abonnement Premium payant antérieur exclut le compte du bénéfice de l’offre, y compris après résiliation ou expiration. L’achat d’un Pass soirée n’affecte pas cette éligibilité. L’offre s’applique automatiquement, sans code, aux comptes éligibles ; le récapitulatif de la commande indique les deux tarifs et leur enchaînement avant le paiement.

L’offre est accordée à toute commande dont la page de paiement a été ouverte avant le 1^er janvier 2027 à 00 h 00, heure de Guadeloupe (America/Guadeloupe, UTC−4), soit avant le 1^er janvier 2027 à 04 h 00 UTC. Une page de paiement ouverte avant cette échéance conserve les conditions de l’offre jusqu’à son expiration (24 heures au plus), sous réserve que le paiement soit effectué pendant sa validité. L’expiration de la page de paiement met fin à la possibilité de bénéficier de l’offre ; une nouvelle page de paiement ouverte après l’échéance est au tarif applicable à cette date.

L’abonné qui a bénéficié de l’offre conserve le tarif de 12,99 € TTC sur ses trois premières périodes mensuelles, même lorsqu’elles se prolongent après la fin de l’offre. L’échéancier et ses dates figurent dans l’e-mail de confirmation de la commande (article 11).

4. Conditions d’utilisation du Service Payant

L’accès au Service Payant nécessite une connexion Internet. Les frais de connexion restent à la charge de l’Abonné.

Le catalogue disponible dépend des autorisations et contenus fournis et peut varier. KARAZOUK ne garantit pas la présence permanente d’un titre déterminé, ni qu’un titre présent le restera indéfiniment.

Des moyens techniques limitent le partage abusif d’accès (notamment plafonds d’appareils enregistrés et une lecture simultanée). L’Abonné s’interdit les connexions multiples simultanées au-delà de ces règles et tout contournement des mesures de protection de la diffusion.

Le Service Payant est réservé à un usage personnel et familial privé, à des fins non professionnelles (particulier / consommateur — voir également l’article 10). Sont exclus de cet usage : la diffusion lors d’événements publics, la diffusion lors d’événements commerciaux, et tout usage professionnel (établissement recevant du public, animation commerciale ou assimilée, etc.).

5. Disponibilité et modification du Service Payant

Le Service Payant est accessible 24 h/24 et 7 j/7, dans la limite des présentes et des opérations de maintenance. KARAZOUK peut apporter des modifications et améliorations liées aux évolutions techniques.

KARAZOUK peut modifier le prix des formules. En cas de hausse de tarif applicable à un abonnement en cours, l’Abonné sera informé par courrier électronique à l’adresse du compte au minimum quinze (15) jours avant la prise d’effet. L’Abonné qui n’accepte pas la hausse pourra résilier via Mon espace ; la résiliation prend effet à la prochaine échéance. À défaut, le nouveau tarif s’applique à compter de l’échéance suivante.

Le passage au tarif de 20,99 € TTC/mois à compter de la quatrième période mensuelle, expressément annoncé et accepté lors de la souscription à l’offre de lancement (article 3 bis), constitue l’application du tarif contractuellement prévu et non une modification ultérieure du prix visée au présent article.

Toute hausse de TVA ou création d’une taxe assise sur le prix du Service peut être répercutée dans les conditions prévues par la loi ; les mêmes modalités de résiliation qu’en cas de hausse de tarif s’appliquent le cas échéant.

KARAZOUK peut suspendre temporairement l’accès pour maintenance, dans la mesure du possible avec information préalable via le Site, sauf urgence. KARAZOUK peut mettre fin définitivement au Service ; une fermeture définitive sera notifiée via le Site au minimum un (1) mois avant, l’Abonné ne restant redevable d’aucun paiement au-delà de la date d’arrêt ; la part du prix déjà payée qui correspond à la période postérieure à la date d’arrêt lui est remboursée.

6. Droit de rétractation

Le Service Payant (Premium et Pass soirée) est une prestation de services numériques conclue à distance. L’Abonné dispose du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions de l’avis d’information type ci-dessous (article R221-3 et son annexe), complété comme ses instructions le prévoient (compléments en italique).

Commencement immédiat.L’accès commence dès la confirmation du paiement si l’Abonné le demande, par une case à cocher obligatoire, jamais pré-cochée, au récapitulatif de la commande, libellée : « Je demande que l’accès commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte pendant ce délai, je paierai le montant correspondant à l’accès fourni jusqu’à ma rétractation. Je reconnais qu’une fois le contrat entièrement exécuté, je ne disposerai plus du droit de rétractation. ». KARAZOUK conserve le texte accepté, sa date et l’identifiant de la commande, et le reprend dans l’e-mail de confirmation (article 11).

Montant dû en cas de rétractation. Il est calculé au prorata du temps pendant lequel l’accès a effectivement été ouvert, rapporté à la période prévue au contrat (première période mensuelle pour le Premium, 24 heures pour le Pass soirée), arrondi au centime inférieur ; aucun montant n’est dû si l’accès n’a pas été ouvert. Le reste du prix payé est remboursé. En cas de rétractation, l’accès prend fin et, pour le Premium, l’abonnement est arrêté immédiatement, sans prélèvement ultérieur.

Pass soirée — perte du droit. Lorsque l’Abonné a demandé le commencement immédiat et reconnu perdre son droit une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé à l’issue des 24 heures d’accès (article L221-28 1° du Code de la consommation).

Délai.Le jour de la conclusion n’est pas compté ; le délai expire à la fin du quatorzième jour et, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). La date limite applicable à chaque achat est indiquée dans Mon espace, rubrique « Renoncer au contrat ici ».

La résiliation de l’abonnement Premium pour l’avenir (article 9) est distincte du droit de rétractation et ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours.

Modèle de formulaire de rétractation

7. Durée

L’abonnement Premium est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement, avec facturation mensuelle d’avance. L’Abonné peut le résilier à tout moment dans les conditions de l’article 9 ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, jusqu’à laquelle l’accès reste disponible, et aucune facturation n’intervient ensuite.

Le Pass soirée donne accès au Service pendant 24 heures à compter de la confirmation du paiement et prend fin automatiquement, sans reconduction.

8. Facturation mensuelle

Le prix de l’abonnement Premium est prélevé automatiquement chaque mois, d’avance, à la date anniversaire de la souscription (pour un mois plus court, le dernier jour du mois), jusqu’à la résiliation. Chaque période mensuelle est facturée au tarif applicable au contrat, y compris, le cas échéant, l’échéancier de l’offre de lancement (article 3 bis) ; une modification de prix ne s’applique que dans les conditions de l’article 5.

9. Résiliation

L’Abonné résilie son abonnement Premium à tout moment depuis Mon espace, par le lien « Résilier mon abonnement », qui ouvre la fonctionnalité de résiliation du Site : l’Abonné y confirme ou renseigne ses nom et prénom, l’adresse électronique à laquelle la confirmation lui sera adressée et la référence de son contrat, prend connaissance de la date de résiliation, vérifie le récapitulatif puis notifie sa résiliation par le bouton « Notifier la résiliation » (articles L215-1-1 et D215-1 à D215-3 du Code de la consommation).

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, que Mon espace indique. Aucun prélèvement n’intervient après prise en compte. La résiliation n’entraîne pas le remboursement de la période en cours ; les sommes versées au titre de cette période restent acquises à KARAZOUK.

KARAZOUK confirme la réception de la résiliation par un e-mail adressé à l’adresse indiquée, qui reprend la notification, la date de fin du contrat et ses effets. Jusqu’à cette date, l’Abonné peut revenir sur sa décision depuis Mon espace (« Gérer mon abonnement »), espace sécurisé de Stripe, prestataire de paiement de KARAZOUK, qui sert aussi à modifier le moyen de paiement et à consulter les factures.

Le Pass soirée expire automatiquement au terme des 24 heures, sans reconduction ; il n’y a pas de résiliation anticipée avec remboursement, sous réserve du droit de rétractation (article 6).

10. Conditions d’accès — capacité

Le titulaire du compte et le payeur doivent être majeurs et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs. L’usage familial privé peut bénéficier à des mineurs du foyer, sous la seule responsabilité du titulaire adulte, qui demeure responsable du compte et de son utilisation. L’Abonné agit à des fins non professionnelles (consommateur), sauf offre professionnelle distincte ultérieure.

11. Souscription — création de compte

Pour souscrire au Service Payant, toute personne doit notamment :

• créer un compte sur le Site (e-mail valide, mot de passe) ou s’identifier ;
• vérifier son adresse électronique lorsque le parcours l’exige ;
• choisir une formule sur la page d’abonnement ;
• accepter les présentes CGU/CGV ;
• prendre connaissance de la politique de confidentialité ;
• prendre connaissance, au récapitulatif de la commande, des informations sur le droit de rétractation, avec un lien vers l’article 6 (avis d’information et modèle de formulaire) ;
• cocher, au récapitulatif de la commande, les deux cases obligatoires : la demande de commencement immédiat de l’accès pendant le délai de rétractation (article 6) et la déclaration d’usage personnel (article 4) ;
• cliquer sur le bouton de commande (« Payer et s’abonner » pour le Premium, « Payer » pour le Pass soirée), qui rappelle le prix et emporte l’obligation de payer ; en cliquant, l’Abonné accepte les présentes, dont la version acceptée est enregistrée avec la commande ;
• régler le prix sur la page de paiement Stripe (Stripe Checkout).

Après la confirmation du paiement par Stripe, KARAZOUK adresse à l’adresse du compte un e-mail de confirmation du contrat ; l’accès Premium ou Pass est ouvert une fois cet e-mail envoyé (article L221-13 du Code de la consommation). Il récapitule le contrat : vendeur, formule, date de conclusion, prix et, le cas échéant, échéancier de l’offre de lancement, durée et modalités de résiliation, demande de commencement immédiat (texte accepté), conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation avec le modèle de formulaire, fonctionnement, garanties légales, réclamations et médiation, et version des présentes acceptée. Il est recommandé de conserver ce message. Si l’e-mail ne peut pas être envoyé, l’envoi est automatiquement renouvelé ; l’Abonné qui n’a pas accès à son achat peut aussi contacter le service clientèle (article 21), qui renvoie la confirmation ou annule et rembourse la commande.

L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes, à ne pas divulguer ses identifiants, et à informer sans délai de toute perte ou usage non autorisé de son compte. Il peut gérer sessions, appareils et données depuis Mon espace.

12. Prix

Les prix du Service Payant sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises (TTC). KARAZOUK peut les modifier selon l’article 5. Les frais de connexion Internet restent à la charge de l’Abonné.

13. Paiement du prix

Le paiement est traité par Stripe pour le compte de KARAZOUK. Ni KARAZOUK ni STOWA DEVELOPMENT ne conservent le numéro de carte bancaire (PAN). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande.

Pour le Premium, le prix est payable mensuellement d’avance, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation. Pour le Pass soirée, le prix est payable en une fois à la commande.

En cas d’échec de paiement ou d’impayé sur un renouvellement Premium, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité par KARAZOUK, STOWA DEVELOPMENT et leurs prestataires (notamment Stripe) constituent, sauf preuve contraire, la preuve des commandes, validations et paiements.

14. Responsabilité

L’Abonné est informé des contraintes et limites des réseaux Internet. KARAZOUK et STOWA DEVELOPMENT ne sauraient être tenues responsables des dysfonctionnements imputables au réseau Internet ou à l’équipement de l’Abonné, ni de l’usage frauduleux par des tiers des informations mises à disposition, sauf lorsque ces dysfonctionnements ou cet usage résultent d’un manquement de KARAZOUK à ses obligations, notamment à son obligation de fournir un Service conforme.

Il incombe à l’Abonné de protéger son matériel contre les intrusions et virus. Le Service est conçu pour être lu dans un navigateur web récent, sur ordinateur ou appareil mobile, avec une connexion Internet ; KARAZOUK répond d’un défaut de compatibilité avec ces équipements dans les conditions de la garantie légale de conformité rappelée ci-dessous. KARAZOUK et STOWA DEVELOPMENT ne sauraient être tenues responsables des dommages résultant d’un cas de force majeure.

L’Abonné est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service Payant. Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde, ou atteinte à l’intégrité physique. L’Abonné bénéficie des garanties légales rappelées dans l’encadré ci-dessous.

15. Données à caractère personnel

KARAZOUK agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes, à la fourniture du Service Payant, à la gestion des paiements, à la sécurité du Service, à la prévention de la fraude et à la conservation des preuves contractuelles.

STOWA DEVELOPMENT intervient en qualité de sous-traitant pour les opérations techniques réalisées pour le compte et sur les instructions de KARAZOUK, dans les limites définies par leur accord de sous-traitance.

Les informations relatives aux catégories de données traitées, aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux transferts éventuels, aux durées de conservation et aux droits des utilisateurs figurent dans la politique de confidentialité.

16. Cookies

L’usage des cookies et traceurs, l’inventaire et les préférences sont décrits sur la page Cookies.

17. Propriété intellectuelle

La structure du Site, le Service Payant et leurs éléments (marque, interface, contenus vidéo, etc.) sont protégés. Les vidéos du catalogue et la marque du service appartiennent à KARAZOUK (ou à ses ayants droit). L’interface logicielle est développée par STOWA DEVELOPMENT.

S’agissant des droits d’auteur gérés collectivement, le Service Payant est proposé dans le cadre strict de l’usage personnel et familial privé défini à l’article 4. L’abonnement n’autorise en aucun cas une diffusion publique, un événement commercial ou un usage professionnel — un Abonné qui détournerait le Service vers un tel usage, interdit par les présentes, en assume seul les conséquences et obligations éventuelles (notamment vis-à-vis de la SACEM ou de tout autre organisme de gestion collective concerné), qu’il lui appartient de contacter directement. Les droits voisins / masters relèvent de KARAZOUK en tant que fournisseur des contenus.

Seule la lecture dans le cadre du Service Payant, à des fins privées selon l’offre souscrite, est autorisée. Sont notamment interdits : téléchargement, extraction, redistribution, revente, contournement des mesures techniques de protection de la diffusion.

18. Fraude

Toute fraude ou tentative de fraude (notamment en vue d’utiliser les contenus hors des présentes), toute atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, pourra faire l’objet de poursuites conformément au droit applicable. KARAZOUK pourra suspendre l’accès ou résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 19.

19. Suspension et résiliation à l’initiative de KARAZOUK

Suspension conservatoire. En cas de manquement grave ou répété — fraude ou tentative de fraude, contournement des mesures de protection de la diffusion, usage abusif grave ou répété (notamment diffusion publique ou connexions simultanées répétées au-delà des règles de l’article 4 ; un dépassement ponctuel du nombre d’appareils ne suffit pas) — ou de menace sérieuse et objectivement motivée pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs, KARAZOUK peut suspendre immédiatement l’accès au Service Payant, à titre conservatoire et pour le temps strictement nécessaire à la vérification. KARAZOUK en informe l’Abonné sans délai par courrier électronique, en indiquant le motif, et l’invite à présenter ses observations. Si le manquement n’est pas établi, l’accès est rétabli et la part du prix correspondant à la durée de la suspension est remboursée.

Résiliation. En cas de manquement grave de l’Abonné à ses obligations (notamment ceux mentionnés ci-dessus ou la fourniture de fausses informations), KARAZOUK peut résilier l’abonnement après l’avoir mis en demeure, par courrier électronique, de cesser ce manquement dans un délai de quinze (15) jours ; la mise en demeure indique qu’à défaut, l’abonnement sera résilié. Si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, KARAZOUK notifie la résiliation et ses motifs par courrier électronique ; elle prend effet à la date de cette notification.

Par exception, en cas d’urgence tenant à une fraude caractérisée ou à une atteinte délibérée à la sécurité du Service, la résiliation peut être notifiée, avec ses motifs, sans mise en demeure préalable (article 1226 du Code civil). L’Abonné peut contester la résiliation devant le juge ; il appartient alors à KARAZOUK de prouver la gravité du manquement.

En cas de résiliation à l’initiative de KARAZOUK, la part du prix déjà payée correspondant à la période postérieure à sa prise d’effet est remboursée. KARAZOUK ne peut en outre obtenir des dommages-intérêts qu’en réparation d’un préjudice établi, dans les conditions légales de la responsabilité contractuelle. Le défaut de paiement relève de l’article 13.

L’Abonné peut résilier sans préavis ni indemnité au bénéfice de KARAZOUK en cas de manquement de KARAZOUK à ses obligations principales définies aux présentes, ou pour motifs légitimes prévus par la loi ; il peut en outre résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l’article 9.

20. Modifications des présentes CGU/CGV

KARAZOUK peut modifier les présentes CGU/CGV. L’Abonné sera informé par courrier électronique au minimum quinze (15) jours avant la prise d’effet. S’il n’accepte pas les modifications, il pourra résilier via Mon espace, avec effet à la prochaine échéance. À défaut, les nouvelles conditions s’appliquent à compter de l’échéance suivante.

Les modifications de prix sont régies par l’article 5. Les modifications prévues au présent article ne peuvent porter ni sur la durée du contrat ni sur les caractéristiques essentielles du Service Payant, sauf évolution technique n’entraînant ni augmentation du prix ni altération de la qualité.

Chaque commande est régie par la version des présentes acceptée lors de sa passation, enregistrée avec elle. Un contrat en cours reste régi par cette version tant qu’une nouvelle version ne lui est pas devenue applicable dans les conditions du paragraphe précédent.

21. Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service Payant : [email protected] — téléphone : +590 690 25 66 12— KARAZOUK, 23 B Zone artisanale de Petit-Pérou, 97139 Les Abymes, Guadeloupe, France.

22. Nullité d’une clause

Si l’une des dispositions des présentes était déclarée invalide ou inopposable, les autres dispositions demeureraient applicables.

23. Loi applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français (KARAZOUK est établie en Guadeloupe, département et région d’outre-mer français). En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. Après une réclamation écrite adressée au service clientèle (article 21) et restée sans solution, l’Abonné pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. KARAZOUK n’a pas encore désigné son médiateur de la consommation ; ses coordonnées (nom, adresse postale et site internet) seront indiquées dans les présentes dès sa désignation. À défaut de solution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.